PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ET QUE, DEPUIS CETTE EXTENSION, L'ETABLISSEMENT SE TROUVE SITUE A MOINS DE CENT METRES DES HABITATIONS ET PRESENTE DE GRAVES INCONVENIENTS POUR LE VOISINAGE

. ; que la circonstance que deux maisons aient été construites au voisinage de la zone est sans influence sur la légalité desdits certificats ; Considérant, d'autre part, que pour refuser le certificat

présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations ( ...) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage

se trouvent divers commerces, une maison de retraite et un centre de rééducation d'handicapés, regroupe une population de plus de 1 800 résidents permanents, compte tenu de la population des hameaux voisins

Meurcourt a accordé à Mlles X... et Y... un permis de construire modificatif concernant un immeuble d'habitation leur appartenant ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, Mme Z..., qui est voisine

MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET soutient que l'ensemble des parcelles en cause exploitées par un fermier présente sans conteste un caractère agricole et que deux agriculteurs d'une commune voisine

ND 2 6°) ; qu'ainsi, le maire de Claix pouvait légalement refuser le permis de construire sollicité ; Considérant que la circonstance qu'un permis de construire aurait été attribué pour un terrain voisin

radiation en vue de la reprise d'instance et n'établit pas la réalité des difficultés de procédure invoquées comme cause du retard dans l'éventuelle mise en cause de propriétaires indivis du fonds voisin

requête adressée le 6 avril 1990 au juge des référés administratifs, M. d'X... lui a demandé, d'une part, d'interroger le juge judiciaire à propos d'un litige qui l'opposait à des personnes habitant son voisinage

du dépt de la demande d'un permis de démolir ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la délivrance du permis de construire litigieux aurait dû être subordonnée à l'accord des propriétaires voisins

Café des Lézards", situé Quai des pêcheurs au Lavandou, demeurait ouvert, sans autorisation, après une heure du matin et que son fonctionnement nocturne était une source de nuisances sonores pour le voisinage

SE SONT ALORS INSTALLES DANS LA COMMUNE VOISINE DE ... ; QU'ILS ONT DU, POUR FAIRE FACE AUX DEPENSES D'INSTALLATION RESULTANT DE CE CHANGEMENT DE RESIDENCE ET A LA CREATION D'UN CABINET DENTAIRE EN AVRIL

EN 1967 ET 1968, CEUX-CI AYANT ETE PAYES DIRECTEMENT AUX ENTREPRISES QUI LES AVAIENT EXECUTES PAR LES SOINS D'UNE AUTRE SOCIETE, LA " ... ", QUI ELLE-MEME REALISAIT UN LOTISSEMENT SUR DES TERRAINS VOISINS

CIRCONSTANCES QUE CES PARCELLES ONT ETE ECHANGEES LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, QU'ELLES SONT VIABILISEES ET PROCHES DU BOURG, QU'UNE ZONE INDUSTRIELLE EST PREVUE EN ZONE INONDABLE ET QUE DES PARCELLES VOISINES

INDEMNITE DE 2 500 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'EXECUTION DE TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT ENTREPRIS PAR L'ASSOCIATION TANT SUR SA PROPRIETE QUE DANS LE VOISINAGE

à 6 tonnes ; que cette interdiction ne s'applique pas à la desserte locale par les véhicules dont le déplacement a pour origine ou destination la commune de Gières ou un certain nombre de communes voisines

LE 8 AOUT 1961, VERS 1 HEURE DU MATIN, LE SIEUR X..., ALORS SERGENT-CHEF AU DEPOT REGIONAL DE MUNITIONS DE CREPY-EN-LAONNOIS AISNE A APPREHENDE A SA SORTIE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS LE VILLAGE VOISIN

UNE INDEMNITE DE 5 000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE SIS A LIMOGES, PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ADMINISTRATIF VOISIN

ATELIERS, USINES, MAGASINS, CHANTIERS ET TOUS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX QUI PRESENTENT DES CAUSES DE DANGER OU DES INCONVENIENTS SOIT POUR LA SECURITE, LA SALUBRITE OU LA COMMODITE DU VOISINAGE

l'Essonne a autorisé la société X... à utiliser une partie d'un local d'habitation pour y créer des bureaux et y domicilier la société, Mme Y... se prévaut, de ce qu'elle est propriétaire d'un terrain voisin