et règlements relatifs aux débits de boissons et aux restaurants ; que, dès lors, en qualifiant de sanction la mesure ordonnée par l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, la cour administrative d'appel

dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le

à la loi ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la délibération serait insuffisamment motivée manque en fait et ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne les moyens tirés des

n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; Vu la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des

ce droit à pension; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi

de la direction nationale d'aide et de contrôle de gestion, du règlement disciplinaire (titre V) et du règlement relatif à l'éthique et à l'équité sportive " Salary Cap " (titre VIII), de renvoyer au

PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT

prescrit au président du conseil général du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE de prendre les dispositions nécessaires pour que soient communiqués par écrit à Mlle X... dans des conditions compatibles avec les lois

Article 3 : La commune de Montgeron paiera à Mme X... la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

, LA CONSTRUCTION POUVAIT ETRE AUTORISEE AU-DELA DES GABARITS DEFINIS PAR L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS, PAR APPLICATION DES PARAGRAPHES 2° ET 3° DUDIT ARTICLE ; SUR LE MOYEN

relatif à la qualification de médecins établi par le conseil national de l'ordre des médecins ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

n° 92-1282 du 11 décembre 1992; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 93-990 du 3 août 1993; - le décret

: « l'Autorité de sûreté nucléaire établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement (…)./ Le règlement intérieur est publié au Journal officiel

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement 2081/92 du conseil du 14 juillet 1992 modifié ; Vu la directive n° 92/46 CEE du 16 juin 1992 ; Vu le règlement n° 1241/2002 CEE de la commission du

DU 29 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT

2003/54/CE ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service

d'imposition régissant la catégorie des bénéfices non commerciaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet