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6 950 résultats pour « (sur le 4° moyen) procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168580

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0401997 du 13 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1° à la suspension de l'exécution de la décision du 4

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007844771

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919481

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

soulevés par l'Association des habitants de La Saline-les-Bains devant le tribunal de Saint-Denis de La Réunion ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'instruction : Considérant, en

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064740

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

par l'administration pour évaluer les biens faisant retour à la société civile immobilière ne peut qu'être écarté ; 4.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958795

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet 2019, 2 octobre 2019 et 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030465384

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447079.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) du Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496629.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Le Cannet Jean Moulin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472973.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un jugement n° 2018605/5-4 du 10 février 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042538319

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Mme B...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007978660

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007945

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

d'elles (…) / 4.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033551437

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Paricap a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494411.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239356

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239361

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239368

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239375

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007924265

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

: "L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007867673

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 4 juillet

Source officielle

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