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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168580
29 septembre 2004
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0401997 du 13 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1° à la suspension de l'exécution de la décision du 4
1 SS
CETAT:CETATEXT000007844771
22 février 1995
Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007919481
10 mai 1996
soulevés par l'Association des habitants de La Saline-les-Bains devant le tribunal de Saint-Denis de La Réunion ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'instruction : Considérant, en
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064740
13 février 2013
par l'administration pour évaluer les biens faisant retour à la société civile immobilière ne peut qu'être écarté ; 4.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958795
3 juin 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet 2019, 2 octobre 2019 et 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030465384
30 mars 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447079.20211130
30 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) du Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496629.20241125
25 novembre 2024
Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Le Cannet Jean Moulin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472973.20231228
28 décembre 2023
Par un jugement n° 2018605/5-4 du 10 février 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538319
18 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Mme B...
5 SS
CETAT:CETATEXT000007978660
25 avril 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007945
19 décembre 2007
d'elles ( ) / 4.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551437
2 décembre 2016
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Paricap a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de
ECLI:FR:CECHS:2025:494411.20250207
7 février 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 5.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239356
7 décembre 2005
de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4
CETAT:CETATEXT000008239361
titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4
CETAT:CETATEXT000008239368
CETAT:CETATEXT000008239375
de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007924265
21 août 1996
: "L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007867673
11 juillet 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 4 juillet
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