Par un arrêt n° 11NT03168 du 31 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement.

alinéa de l'article L. 341-3 du même code, relatif aux méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, la CRE " procède, selon

en cours les obligations définies par la décision attaquée ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doivent être écartés ; Sur la légalité interne

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de communication préalable prévu par cette directive ne peut qu'être écarté.

Aux termes de l'article L. 612-32 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de toute personne soumise à son contrôle qu'elle

Vu la décision du 6 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX dirigées contre l'arrêt de la

à l'analyse des conclusions et moyens des parties à l'instance et a notamment visé la note en délibéré présentée le 16 mars 2007 pour la SOCIETE FACTOBAIL ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / () Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte

la légalité de l'article 73 du code des marchés publics relatif aux marchés de définition ; que leur requête, en tant qu'elle est dirigée contre cette disposition, est dès lors irrecevable ; Sur les moyens

a admis sa responsabilité ; Sur la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte

guerre mondiale, ont suspendu l'application de ces règles aux installations portuaires " ; qu'enfin, selon la documentation administrative de base référencée 6 C-121 du 15 décembre 1988, relative aux

supérieur et de la recherche, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Ils soutiennent que les mesures prises en exécution de l'ordonnance attaquée ont, depuis le 22 novembre 2023, un caractère irréversible et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

laquelle une vente de vin ne serait réalisée "qu'à la sortie de la cave", l'administration a pu à bon droit rattacher à l'exercice clos le 31 décembre 1976 les ventes en gros dont les contrats ont été

Le 3 février 2015, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris, après contestation par Mme A...de la première décision du 21 octobre 2014, une seconde décision

susanalysé manque en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 pris

tarifaires applicables sur certains marchés jusqu'en 2011 et assorti les obligations tarifaires d'une obligation de comptabilisation des coûts et d'une obligation de comptabilité séparée pour les prestations

Transka en méconnaissance des obligations de mise en concurrence fixées par le règlement de la consultation ; 6.

L'association Rêvons Cordemais et dix-sept des requérants de première instance se pourvoient en cassation contre cette ordonnance. 3.

avant-dire-droit sur les conclusions de ladite demande ayant trait au rappel de taxe afférent aux travaux et études a ordonné un supplément d'instruction ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée