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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463213.20230509
9 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le Conseil supérieur de l'éducation s'est prononcé sur un projet de décret dont les dispositions diffèrent de celles du décret attaqué manque en fait.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463556.20221012
12 octobre 2022
dispositions de l'article 47 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042474929
28 octobre 2020
national des universités n'a pas retenu sa candidature pour une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et à ce qu'il soit enjoint au ministère de l'enseignement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015075
30 octobre 2017
suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refusé d'agréer la cession au groupe A...des points de vente exploités sous l'enseigne
ECLI:FR:CECHS:2022:451210.20220519
19 mai 2022
Enfin, aux termes du I. du III de ce règlement : " pour obtenir le grade de master l'étudiant doit avoir une moyenne générale aux enseignements au moins égale à 10/20 sur l'ensemble des semestres, une
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007963956
28 septembre 1998
tiré de ce qu'il n'aurait pas été satisfait, en l'espèce, à ladite exigence doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code l'urbanisme : "En cas de déféré
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491607
4 mai 2016
Considérant, en second lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, la cour a tenu compte dans son arrêt de la décision n° 370010 du 15 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux relative
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038601872
12 juin 2019
En second lieu, les moyens dirigés contre l'arrêt litigieux en tant qu'il juge, d'une part, que le requérant n'était pas recevable à invoquer l'absence de publication de la composition du comité de sélection
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250400
12 août 2020
du second degré ouvert au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et, par conséquent, des opérations et délibérations du concours interne de l'agrégation toutes
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461102.20220928
28 septembre 2022
L'exercice de ces activités n'est soumis à aucune déclaration ou autorisation préalable, alors que l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur et par les personnels
10 SS
CETAT:CETATEXT000008071349
28 février 2001
avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens
2 SS
CETAT:CETATEXT000007924462
16 juin 1997
Y... pour l'année 1993-1994, le préfet de la Marne s'est fondé tant sur l'absence de justification de moyens d'existence suffisants que sur l'absence de sérieux des études entreprises par le requérant
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177930
3 mars 2004
, les conclusions, nom et demeure les parties./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209914
6 juin 2003
tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du décret du 26 mars 1973 ne peut être accueilli ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure d'appel
ECLI:FR:CECHR:2025:491616.20250506
6 mai 2025
mises en place dans les services académiques et départementaux et dans les établissements du second degré de l'enseignement public et privé sous contrat pour prévenir le décrochage scolaire et à accompagner
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007726467
24 juillet 1987
.. devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 1er juin 1971, "les établissements du premier et du second
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630841
30 décembre 2009
521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er avril 2009 prononçant la fermeture administrative de l'établissement à usage de restaurant qu'elle exploite sous l'enseigne
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248139
15 décembre 2010
tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission départementale de l'Hérault, née le 19 février 2009, autorisant la SNC Président Wilson à créer un établissement cinématographique à l'enseigne
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005936
6 avril 2007
se pourvoit en cassation contre le jugement du 25 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation d'une part, du préjudice de carrière résultant selon
ECLI:FR:CECHS:2023:476188.20231227
27 décembre 2023
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé de l'autoriser à étendre la surface commerciale de l'hypermarché à l'enseigne
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