-2 du code de l'urbanisme, pour les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte

du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité.

L. 100-1 A.

L la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'intervention de la société Gaz réseau distribution France (GRDF) : 5. La société GRDF justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret et de l'arrêté attaqué.

S'agissant de l'évaluation socio-économique : 20.

sociale et le développement économique par la création de logements sociaux et de nouveaux espaces à vocation d'activités et en contribuant à la limitation des trajets domicile-travail. 18.

A LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES UN PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR 1 350 LOGEMENTS A VERRIERES-LE-BUISSON ; 2° ANNULE UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU MEME JOUR ANNULANT

du code de l'environnement : "à pour les grandes opérations d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Montbonnot-Saint-Martin et de la société d'économie mixte Grenoble-Isère-Développement ; - les conclusions

sociale.

DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES. - SPLA (ART.

du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré (SCIC HLM) A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du

Vu 1°) sous le n° 292942 la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire et l'ASSOCIATION "VILLE

du contentieux du Conseil d'Etat, la société " Grands magasins de La Samaritaine - Maison Ernest Cognac " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

A, dirigeante d'une société d'économie mixte, et ont constitué une utilisation de moyens municipaux, ce grief n'est pas assorti des précisions nécessaires à l'appréciation de son bien-fondé ; qu'il ne

d'économie mixte aux principes de publicité et de mise en prévus par le code des marchés publics (article 48-I de la loi du 29 janvier 1993) - Décret exceptant des règles nouvelles visant à mettre en

d'économie mixte présentant un fort enjeu socioéconomique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales

L'article L. 121-1 du code de l'éducation prévoit que " Les écoles, les collèges, les lycées () contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, () concourent à l'éducation

Considérant ce qui suit : 1.