de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative

de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 408420, par un mémoire et un mémoire en réplique

Article 4 : Le surplus de conclusions du recours incident susviséde la chambre régionale de commerce et d'industrie des pays de Loire est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Flers à compter du 1er janvier 2000 et fixe à Condé-sur-Noireau le siège du tribunal de commerce des ressorts des tribunaux d'instance de Vire, Falaise

Dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi du 18 juin 2014 mentionnée ci-dessus, le I de l'article L. 752-17 du code de commerce dispose : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice

d'assiette des travaux entrepris dans le port, mais à un important effondrement du sol sous-marin qui a eu lieu au large de la côte ; que, dans ces conditions, le phénomène susdécrit est constitutif, non, comme

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

. ; la SARL PROVINCIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ; - l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; - la décision du Conseil

tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce

Bernard A... et autres et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège, - les conclusions de M.

de vêtements, avait subi un changement d'une importance telle qu'il devait être regardé comme emportant cessation de l'entreprise au sens du 5 précité de l'article 221 du code général des impôts, alors

et d'industrie de Paris, ensemble la décision implicite susvisée du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 3° condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS est rejeté.

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport