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12 053 résultats pour « Abdou-Salaye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746096

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ... dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769698

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

du travail, pendant un délai de 6 mois suivant la date à laquelle une organisation syndicale a demandé à un employeur qu'il soit procédé à l'élection de délégués du personnel, tout licenciement d'un salarié

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024093

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

A, et que ce doute devait profiter au salarié, la cour n'a, ni commis d'erreur de droit, ni méconnu les dispositions, désormais codifiées à l'article L. 1235-1 du code du travail, selon lesquelles En

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736701

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE DE CHERBOURG ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062881

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

décembre 1998, dans sa rédaction, alors applicable, antérieure à l'intervention de l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 : "Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978238

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618673

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

. - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726604

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

." ; que selon l'article L.321-9 du code du travail, pour toute demande de licenciement portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, "... l'auorité administrative dispose d'un

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732394

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835083

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

07-01-02-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007826521

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

X..., salarié protégé de la société Rivoire et Carret ; que cette décision, qui n'a été notifiée qu'à l'employeur, auteur de la demande, n'a pu faire courir de délai à l'encontre de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007916639

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonnée à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007846951

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755634

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

M.A..., salarié de la mission locale de la Haute-Garonne ayant la qualité de salarié protégé, relève appel du jugement du 18 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021219422

Admin. suprême

19 octobre 2009

19 octobre 2009

Nedjadi A, demeurant 8 rue Abour Maachar, Delmonte, 31000 Oran (Algérie) et Mme Lahouaria B épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248072

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat ; que le fait, pour un salarié recruté

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083530

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740375

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007748077

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

Jean-Claude X... serait également inéligible au motif qu'il devrait être regardé comme salarié de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007769956

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

Source officielle

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