l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avril 1988 et 25 mai 1989 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

L. 122-11 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En vertu de l'article D. 39-2-1-A du même code, le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros. 11.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

doit, pour sa part, être écarté comme inopérant, dès lors que les règles invoquées s'appliquent seulement au stade de la constitution du comité de sélection. 8.

loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme dirigées, la somme de 1000 euros.

Enfin l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi prévoit que l'accomplissement de cette formalité incombe au responsable du traitement. 3.

Considérant ce qui suit : 1.

une offre de logement au sens des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 8.

L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

articles 3, 9 et 10 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.