Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté n° DG-2016-20 du 8 février 2016, pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précité, le maire

L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, a été valablement saisi ; que les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables à la procédure définie par les

Y... la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'origine de 102 sommes, dont

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2.

au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article L. 222-5 du même code.

B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Vendée de leur proposer

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 3°), sous le n° 268524, la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'HOULGATE, représentée

de l'article L. 1233-57-6 du même code ; 7.

; qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions : I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Par une ordonnance n° 2200370 du 20 septembre 2024, ce juge des référés a rejeté cette demande.

L. 52-1 du code électoral ; que les dépenses correspondantes par la commune doivent être regardées comme des dons prohibés par l'article L. 52-8 du même code ; 14.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Article 4 : La société Euronext Paris versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 en ce qu'il est applicable aux installations existantes, et des articles 13, 15, 20, 42 et 44 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée

tendant à ce que l'indemnisation due soit réduite à proportion de la faute commise par l'assuré, en application du principe dont s'inspire l'article L. 113-9 du code des assurances, n'a pas été invoqué

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juin 2014, présentée pour M.