X... et M.

X... ne pouvait bénéficier d'aucune des dispositions de l'article 25 de la même ordonnance ; Considérant que, lorsqu'un étranger se trouve dans l'un des cas où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance

de ses fonctions médicales ; que, par suite, les dépenses susanalysées ne sauraient être regardées comme des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession, au sens de l'article 23 du code général

X DEMEURANT ...

X... ne peut être rgardé comme apportant, en s'appuyant sur les conclusions de l'expertise, la preuve qui lui incombe, de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de la part du bénéfice

X... et C... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur protestation contre les opérations

DE X... une indemnité réparant le préjudice causé à ce dernier par l'accident susmentionné ; Article ler : Le jugement, en date du 18 mai 1986,du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

ELORZA X..., en tant qu'elle est dirigée contre la lettre du 26 mars 1984, du ministre de l'intérieur, est rejetée. Article 2 : Le jugement de la requête de M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d la fraction des rémunérations

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X..., épouse Y la somme de 1 500 euros au titre des frais

L.511-1 du code de la construction et de l'habitation, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M.

ET MME X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME X...

X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que,

X... a saisi le 7 août 1984 le sous-préfet de Fontenay-le-Comte d'une demande de mise en oeuvre du contrôle de légalité prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ; qu'en application de l'article 7

X avait dès lors méconnu les dispositions de l'article R. 5144-28 du code de la santé publique, qui imposent à tous les pharmaciens d'officine de disposer d'un système d'enregistrement des délivrances

Jean X..., demeurant ...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être