A est entré en France pour rejoindre sa famille ; que son épouse, son fils qui est né en France, son père, sa soeur et ses beaux-parents y résident régulièrement, que l'intéressé doit être réputé avoir

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Considérant par ailleurs que si Mlle X... fait valoir qu'elle est de culture francophone et que ses deux beaux

CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARSAC" , QUI EXPLOITE AVENUE DES TERNES A PARIS UN MAGASIN DE VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE

GEORGES DEMEURANT A VALENCE DROME , LE COLOMBIER, QUARTIER DES BEAUMES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

que le club alpin français, association qui a été reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat du 31 mars 1882, a pour objet, notamment, la protection de la montagne et la "sauvegarde des beautés

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT (ADIS), dont le siège est 11, rue de Beauze,

B...et par son beau-frère, a pour objet la production d'artistes et la coproduction de spectacles ; que l'EURL MCP Organisation, qui a pour activité la promotion et l'organisation de spectacles dans la

d'Etat, l'association française des industries de la détergence, l'association nationale des industries alimentaires, la fédération du commerce et de la distribution, la fédération des entreprises de la beauté

Radio Bourgogne en catégorie C, et NRJ et Rire et Chanson en catégorie D, au motif que ces fréquences étaient très proches de celles attribuées aux mêmes services dans les zones voisines de Dijon, Beaune

funéraires ; Considérant en revanche que ne figurent au nombre des bénéficiaires des dispositions du code des pensions ni les frères et soeurs d'un militaire victime d'un accident de service, ni son beau-père

. : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts : "Le personnel scientifique des musées contrôlés n'a pas la qualité

BEAU-FRERE DU REQUERANT; QU'AINSI M. ...

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que détenant avec son épouse et ses beaux-parents, toutes les parts de la Société X..., le sieur V... s'est comporté en maître

Considérant que le sieur X... a constitué, avec son épouse et son beau-frère une société civile A..., dont les époux X... détiennent 288 parts sur 300 ; que cette société qui a été reconnue comme échappant

X... prétend justifier de crédits bancaires par des transferts de fonds provenant de son beau-père d'un montant de 8 593,30 F pour 1976 et 4 260 F pour 1977, il ne fournit aucune explication sur l'origine

QU'EN PRENANT LES ARRETES DU 11 DECEMBRE 1926 ET DU 5 NOVEMBRE 1927, PORTANT RESPECTIVEMENT APPROBATION DU LOTISSEMENT DES BEAUX-MONTS ET CLASSEMENT DU LOTISSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE LA VILLE

d'entrée en France a confirmé le refus de lui délivrer le visa de long séjour en qualité de travailleur salarié qu'elle sollicitait afin de venir travailler en France au domicile de sa soeur et de son beau-frère

A soutient que, compte tenu de la durée de sa présence en France où résident sa soeur et son beau-frère, avec leurs enfants, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porte une atteinte disproportionnée

X... soutient que, ce faisant, sa femme et lui se sont conformés aux dernières volontés de son beau-père, les occupantes de cette maison ne disposaient d'aucun titre en l'absence d'un acte juridique faisant

de protection des réfugiés et apatrides en date du 3 mars 1992, soutient qu'en tant que membre du PDSC, elle a fait l'ojbet de mauvais traitements dans son pays, que son mari était recherché, que son beau-père