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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007912126

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007912235

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007914516

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007914538

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008077069

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077374

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077379

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077599

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

qu'en vertu des dispositions transitoires de l'article 8 du règlement de qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins, dans sa rédaction approuvée par le ministre chargé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077662

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008078965

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008082371

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008062970

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008063032

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

demande tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Midi-Pyrénées du 17 décembre 1994 lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine durant deux mois, b) a mis à sa charge

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008063162

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008063311

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

X... d'avoir méconnu les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1989 pris sur la base de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale excluant la prise en charge par les organismes de sécurité sociale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008065052

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008067778

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007917616

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917966

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

dérogation aux dispositions de l'article 571 du code de la santé publique, le nombre et la répartition des officines sont fixés par arrêté du chef du territoire pris sur proposition du directeur local chargé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918506

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

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