Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement " ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du même code, issu de la loi du 20 août

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 23 juillet 1991 du maire de Saint-Jean-de-Vedas portant mise en demeure

autorisait le gouvernement à prévoir l'application de dispositions différentes pour les uns et les autres dans la mesure prévue par l'article attaqué et pendant la période transitoire aménagée jusqu'au 31 décebre

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.511-1 et L.511-2 du code de la construction et de l'habitation que lorsque l'état de vétusté ou de délabrement

, fonctionnaires de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole rattachés à une direction départementale de l'agriculture et de la forêt, en application du décret du 28 décebre

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE HANGAR ET LA REMISE ETAIENT DANS UN ETAT DE DELABREMENT TEL QU'ILS N'OFFRAIENT PLUS LES GARANTIES NECESSAIRES A LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT

B A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Carbes a délivré à la société civile immobilière SLAS.1 un permis de

A C de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de Mme D ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 octobre 2022, présentée par Mme

2024 par lequel le maire de Draveil s'est opposé à sa déclaration préalable pour la construction d'une clôture et, d'autre part, de l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le maire de Draveil l'a mis en demeure

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GOUSSAINVILLE, FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 3 AVRIL 1962 "A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE" EN VERTU D'UNE DELEGATION

de Grenoble ; que la circonstance que ces visas ne figuraient pas dans l'ampliation de ce jugement adressée au requérant est sans effet sur la régularité du jugement attaqué ; Sur la recevabilité du déféré

légalité externe : Considérant que par arrêté du 25 mars 1986, le ministre de la défense a donné au directeur adjoint du service de santé des armées, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation

cette aide peut prendre la forme d'une avance remboursable ; qu'enfin, la loi a prévu qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000, la décision d'octroi de l'avance remboursable peut être déléguée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

RHONE ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré

en date du 12 janvier 1998 délivrant un permis de construire à la société SFT sur le territoire de la commune de Chaville a été signé par le directeur départemental de l'équipement, agissant par délégation

secteur des activités postales et de télécommunications, annulé la décision du 7 mai 2004 par laquelle le directeur du centre régional de Bordeaux des services financiers de LA POSTE a interdit les délégations

délibération du 24 octobre 2005 et de l'acte du 24 janvier 2006 et, d'autre part, la délibération du 24 octobre 2005 par laquelle son conseil général a attribué à la Saeml Aveyron Labo un contrat de délégation

commerce de Bordeaux aux seules fins de la défense au recours susmentionné, a intérêt à demander la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du retard apporté par l'administration à lui délivrer