les titres de perception des 12 juin et 17 décembre 2007 émis par le maire à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Arandelières" pour le recouvrement de 222 760,70 euros et 9

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE BRETEAU, - les conclusions de M.

1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

A B et au maire de la commune de Hitia'a O Te Ra. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre des Outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2025 où siégeaient : M.

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 novembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X..., maire d'Hériménil et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif le Nancy a, sur déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle, annulé

(Yonne) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1984

son maire en exercice ; la VILLE DE FECAMP demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme X..., la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1988

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la S.A.R.L.

Vu le mémoire enregistré le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE CARCANS (Gironde) représentée par son maire ; la COMMUNE DE CARCANS demande au Conseil

2003 l'ayant condamnée à reverser le montant des prescriptions financières mises à sa charge par l'arrêté du 18 juin 1986 ; que le maire a pris un nouvel arrêté en date du 20 mai 2005, sur le fondement

en date du 11 juillet 1990 en tant que, par cette décision, le maire décide de ne pas s'opposer à l'édification d'une clôture sur la limite Est de la propriété de M.

Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme SEILLARD demeurant C/ Maître

X... devant le tribunal administratif contre l'arrêté du maire en date du 3 mai 1985 prononçant sa radiation : Considérant qu'il résulte de ses termes mêmes que la lettre du 4 juin 1985 par laquelle l'avocat

Z... et autres, annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux, de maire et d'adjoint au maire de Gérardmer (Vosges) et proclamé élues en qualité de conseillers municipaux, de cette commune

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-NESTE (HautesPyrénées), représentée par son maire en exercice ; la

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 février 1988 par lequel le maire

Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Trimbach (67470) ; la COMMUNE DE TRIMBACH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2002 par laquelle le juge