l'article 2 du décret n° 82-184 du 22 février 1982 modifiant le décret n° 63-695 du 10 juillet 1963 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les laits

condamne la commune de Wettolsheim à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 4 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné ladite

LA FEDERATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX ET DONT LE SIEGE EST ...UNIVERSITE A PARIS 7EME , LADITE

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la légalité d'une décision administrative frappée d'un recours pour excès de pouvoir ne peut s'apprécier qu'à la date de ladite décision ; qu'il

a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 octobre 1984 par laquelle le directeur des hospices civils de Haguenau lui a infligé la sanction de l'abaissement d'échelon ; 2°) annule ladite

. ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL, JEAN-PIERRE X..., DOMICILIE AU SIEGE DE L'U.D.P.C., ..., LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1977, PAR

DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE DURANT SIX MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1974 ; 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE

Vu la requête présentée par le sieur Pierre X... demeurant ..., ladite requête enregistrée le 15 janvier 1974 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la commune d'Entrevennes (Alpes-deHaute-Provence), ordonné avant dire droit une expertise relative aux désordres affectant l'église de ladite

B et Mme D d'enlever, dans les huit jours à compter de la notification de ladite décision, le kiosque qu'ils ont installé sur le trottoir devant le 5, boulevard Beaurivage à La Ciotat, sous une astreinte

autorisé sa présidente à ester en justice aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration, ni à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite

soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 août 1987 du Recteur de La Réunion portant radiation des cadres du requérant, élève instituteur de l'école normale de Saint-Denis de la Réunion et annule ladite

l'annulation de la décision du 1er mars 1985 du commissaire de la République du Bas-Rhin faisant opposition, en application des dispositions de l'article 61 du code civil local, à l'inscription de ladite

conclusions dirigées contre la décision du 9 juin 1980 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant d'user de ses pouvoirs de tutelle envers la commune de Saint-Ouen et contre la décision implicite de ladite

jugement du 20 novembre 1986 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision du 28 septembre 1983 du directeur régional du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, en tant que ladite

d'Etat d'annuler la décision de transférer l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg prise le 7 novembre 1991, ensemble le rejet implicite par le Premier ministre du recours gracieux formé contre ladite

requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite