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2 746 résultats pour « Parra-Bruguiere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868827

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC SAINT HONORE, dont le siège est situé à Paris

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007931337

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'un plan d'occupation des sols, concernant tout ou partie du territoire intéressé par le plan, l'autorité compétente est tenue d'élaborer sans délai un nouveau

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583852

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme (SA) Gecina, dont le siège est 16 boulevard des Capucines à Paris

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038141350

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - le code de l'action sociale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991003

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (FNSA) demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106655

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794115

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

Y..., qui circulait sur le chemin départemental n° 142 en direction de Valréas, est entrée en collision avec celle de Mme A... qui venait sur sa droite par le chemin communal du Parrau ; que la disposition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834731

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

septembre 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence pour un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la région de Paca

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622916

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

X..., dont l'entreprise fabrique notamment des pagaies et avirons munis de pales en plastique, a fait l'objet d'une rectification d'office de son chiffre d'affaires en raison des irrégularités relevées

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713406

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

cause les déductions que les contribuables, en se prévalant de l'article 163 tervicies du code général des impôts, avaient pratiquées sur leur revenu global de l'année 2000 correspondant à leur quote-part

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713408

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

cause les déductions que les contribuables, en se prévalant de l'article 163 tervicies du code général des impôts, avaient pratiquées sur leur revenu global de l'année 2000 correspondant à leur quote-part

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475722.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

des produits pour animaux et, d'autre part, les personnes exerçant une activité d' " approvisionnement " d'un réseau de cliniques vétérinaires, dès lors que cet approvisionnement concerne notamment des

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475723.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

des produits pour animaux et, d'autre part, les personnes exerçant une activité d' " approvisionnement " d'un réseau de cliniques vétérinaires, dès lors que cet approvisionnement concerne notamment des

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475725.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

des produits pour animaux et, d'autre part, les personnes exerçant une activité d' " approvisionnement " d'un réseau de cliniques vétérinaires, dès lors que cet approvisionnement concerne notamment des

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475726.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

des produits pour animaux et, d'autre part, les personnes exerçant une activité d' " approvisionnement " d'un réseau de cliniques vétérinaires, dès lors que cet approvisionnement concerne notamment des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740094

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

La zone interdite s'étend alors sur une longueur de 6 mètres de part et d'autre de l'axe de l'entrée et sera matérialisée par des cérames." ; Considérant que les panneaux que le maire de Bourges a fait

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740312

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande de versements d'intérêts moratoires capitalisés au taux légal sur les arrérages

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750483

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

Saïd X..., qui ne justifie d'ailleurs pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision attaquée, n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753191

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

XB... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764062

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES -Notion de

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