lycée franco-japonais de Tokyo (Japon) l'ont mis en demeure de procéder au règlement des frais d'écolage dus au titre de la scolarisation de sa fille en classe de maternelle dans cet établissement, sous peine

jugement en date du 12 février 1998 du tribunal de grande instance de Draguignan statuant en matière correctionnelle, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence, il a été condamné à une peine

Eduart X..., pour l'exécution d'un jugement, rendu le 26 septembre 1999, par le tribunal de première instance du district d'Elbasan, qui l'a condamné à la peine de mort, peine qui fut ensuite commuée en

. ; Sur les moyens tirés de la violation des principes de non-cumul et de nécessité des peines : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 du protocole n°7 de la convention

elle est fondée ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La loi ne doit établir que des peines

elle est fondée ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La loi ne doit établir que des peines

elle est fondée ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La loi ne doit établir que des peines

A raison de ces faits, il a été condamné à une peine de deux ans de prison ferme et à une interdiction définitive du territoire français pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique

Il n'implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction. 5.

Il a été condamné de ce chef à une peine de deux mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble en date du 6 septembre 2017.

des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un étranger justifiant avoir sa résidence en France depuis plus de dix ans doit n'avoir pas été condamné pour crime ou délit à une peine

par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine

condamné à payer une amende de 1 200 F et à enlever, dans le délai de trois mois à partir de la notification dudit jugement, les clôtures implantées à moins de 3,25 mètres du bord du bras de l'Aisne sous peine

X... du territoire français au motif qu'il s'était rendu coupable de coups et blessures volontaires, ayant entraîné la mort, faits reconnus et sanctionnés d'une peine de 14 ans de réclusion criminelle

conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 les demandes d'indemnisation doivent être déposées, sous peine

demeurant ... 53000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision du 9 décembre 1982 en tant que par cette décision la chambre nationale de discipline des architectes a confirmé la peine

qualifié crime ou délit contre la sûreté de l'Etat, soit d'une condamnation non effacée par la réhabilitation pour fait qualifié crime, soit d'une condamnation non effacée par la réhabilitation à une peine

Nourou Y... a été condamné le 12 décembre 1984 par la Cour d'Assises de l'Hérault à une peine de cinq ans de réclusion criminelle pour viol ; que par arrêté du 23 mars 1987, le MINISTRE DE L'INTERIEUR

décision du 12 juin 1991 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 13 juin 1990 de la chambre régionale de discipline de Paris lui infligeant la peine

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "A PEINE