de condamner la commune de Charbonnières-les-Varennes à une astreinte de 2 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Bâtiment 22 - appartement 2222 "Les Chapelles" à AULNAT (63510), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont- Ferrand

tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

autorisé par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat que lui a

de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement ; qu'il y a lieu par suite de transmettre ces requêtes au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Patrice X..., demeurant à Aizier, commune du quartier (63000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'une ordonnance, en date du 26 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné M.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORCINES (Puy-de-Dôme) ; la COMMUNE D'ORCINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

demeurant à Vanauze, La Goutelle, (63230) Pongibaud ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION EN DATE DU 15 JANVIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 11 AOUT 1975 ET 12 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

L'HOTEL DE VILLE A CHATEL-GUYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND