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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008058570

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

fluvial Port-Ariane sur le Lez et de la partie du Lez reliant Port-Ariane au domaine public maritime ; - de rejeter le déféré préfectoral ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F au titre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007750741

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

septembre 1982, le maire de Marseille a interdit durant la journée la circulation impasse Dejeau pour la période courant du 4 octobre au 3 décembre 1982, en vue de permettre l'exécution de travaux de pose

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007753167

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

. | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007774399

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684426

Admin. suprême

27 octobre 1982

27 octobre 1982

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA CAUSE DES DESORDRES CONSTATES RESIDE DANS LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE POSE DES CARRELAGES DE GRES CERAME ET DES CARRELAGES DE FAIENCES PAR L'ENTREPRISE "LES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723133

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Certificats de résidence des algériens - Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007789638

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération, sous-réserve en outre de ne porter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007807309

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007807472

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007809648

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007809657

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007809663

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007809670

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007812122

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007804862

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615827

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif - Pas de porte.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654266

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

CIRCULAIRE SE TROUVAIT JOINTE A L'UN DES BULLETINS QUI ONT ETE CONSIDERES COMME NULS PAR LE BUREAU DE VOTE, CETTE CIRCULAIRE, QUI AVAIT POUR OBJET DE RECOMMANDER AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS LA LISTE MEME PORTEE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657651

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

. | 68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Ouverture d'une carrière.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838358

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

68-03-03-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - PRESCRIPTIONS POSEES PAR LES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626902

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

la société anonyme X... réalisé au cours de l'exercice clos le 30 septembre de la même année, le requérant soutient qu'il n'a pas eu la disposition de cette somme en 1980, celle-ci ayant été alors portée

Source officielle

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