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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633985
30 juin 1965
ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Décret pris en vertu d'une loi d'habilitation - Décret pris en vertu de la loi du 16 mars 1956 - Portée
6 SS
CETAT:CETATEXT000007797813
24 septembre 1990
ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - TRAITE DE ROME | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618273
2 mars 1983
L'EXCEPTION DU PREMIER ; CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 1971, PREMIER NON PRESCRIT, UNE SOMME DE 391.491,10 F QUE LA SOCIETE AVAIT PORTEE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617333
6 mars 1981
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - T.V.A. - Déductions - Imputation sur la taxe due au titre d'une
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259630
30 janvier 2008
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE a, en concertation avec le conseil régional, décidé l'organisation d'une journée « portes
CETAT:CETATEXT000007625528
20 juillet 1988
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Divers - Portée du procès-verbal dressé par la brigade des contributions et droits indirects
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298069
20 novembre 2009
Mme A, sur la base de l'avis émis le 27 février 2003 ; que, par suite, l'inspecteur du travail, qui ne pouvait d'ailleurs se borner à annuler l'avis du médecin du travail du 27 mars 2003 mais devait porter
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007978817
2 avril 1997
ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Promotion de classe d'un professeur d'université - Appréciation des mérites des candidats portée
CETAT:CETATEXT000007910044
4 novembre 1996
D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Nomination sur un emploi de professeur des universités - Appréciation portée
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528967
8 mars 2012
. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031355823
21 octobre 2015
CK...V...et l'association du port privé des quatre chemins ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - les arrêtés du 14 décembre 2006 par lesquels le président de la communauté de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445694
16 mars 2015
termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007975941
10 décembre 1997
de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes et le règlement général des ports maritimes de commerce et de pêche qui y est annexé ; Vu le règlement particulier
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008018522
29 juin 2001
135-06-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE -Schéma d'aménagement de la Corse - Portée - Opposabilité aux demandes
CETAT:CETATEXT000007937738
26 juillet 1996
ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lille a répondu avec une précision suffisante aux moyens soulevés en défense par l'UNIVERSITE DE LILLE II et tirés de ce que le port
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008107446
15 février 2002
PERSONNES HANDICAPEES - Allocation compensatrice pour tierce personne (article 39-I de la loi du 30 juin 1975) - Pouvoirs du président du conseil général - Absence - Remise en cause de l'appréciation portée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008085281
10 novembre 1999
caractère effectif de l'aide apportée par une tierce personne au bénéficiaire, ne l'autorisent, au cas où il entend contester la nature de l'aide voire sa nécessité, à substituer son appréciation à celle portée
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685076
23 décembre 2016
dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192926
25 octobre 2004
R. 653-106 DU CODE RURAL) - PORTÉE DE CETTE HABILITATION - MÉCONNAISSANCE - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755700
19 juin 2015
. - PLACEMENT JUDICIAIRE (ASSISTANCE ÉDUCATIVE) - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DU GARDIEN D'UN MINEUR [RJ1] - PORTÉE - DOMMAGES CAUSÉS PAR LE MINEUR AUX TIERS - NOTION DE TIERS - INCLUSION - PERSONNE À QUI
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