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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633985

Admin. suprême

30 juin 1965

30 juin 1965

ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Décret pris en vertu d'une loi d'habilitation - Décret pris en vertu de la loi du 16 mars 1956 - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797813

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - TRAITE DE ROME | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618273

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

L'EXCEPTION DU PREMIER ; CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 1971, PREMIER NON PRESCRIT, UNE SOMME DE 391.491,10 F QUE LA SOCIETE AVAIT PORTEE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617333

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - T.V.A. - Déductions - Imputation sur la taxe due au titre d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259630

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE a, en concertation avec le conseil régional, décidé l'organisation d'une journée « portes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625528

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Divers - Portée du procès-verbal dressé par la brigade des contributions et droits indirects

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298069

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

Mme A, sur la base de l'avis émis le 27 février 2003 ; que, par suite, l'inspecteur du travail, qui ne pouvait d'ailleurs se borner à annuler l'avis du médecin du travail du 27 mars 2003 mais devait porter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007978817

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Promotion de classe d'un professeur d'université - Appréciation des mérites des candidats portée

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007910044

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Nomination sur un emploi de professeur des universités - Appréciation portée

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528967

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031355823

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

CK...V...et l'association du port privé des quatre chemins ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - les arrêtés du 14 décembre 2006 par lesquels le président de la communauté de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445694

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975941

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes et le règlement général des ports maritimes de commerce et de pêche qui y est annexé ; Vu le règlement particulier

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008018522

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

135-06-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE -Schéma d'aménagement de la Corse - Portée - Opposabilité aux demandes

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007937738

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lille a répondu avec une précision suffisante aux moyens soulevés en défense par l'UNIVERSITE DE LILLE II et tirés de ce que le port

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008107446

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

PERSONNES HANDICAPEES - Allocation compensatrice pour tierce personne (article 39-I de la loi du 30 juin 1975) - Pouvoirs du président du conseil général - Absence - Remise en cause de l'appréciation portée

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085281

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

caractère effectif de l'aide apportée par une tierce personne au bénéficiaire, ne l'autorisent, au cas où il entend contester la nature de l'aide voire sa nécessité, à substituer son appréciation à celle portée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685076

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192926

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

R. 653-106 DU CODE RURAL) - PORTÉE DE CETTE HABILITATION - MÉCONNAISSANCE - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755700

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

. - PLACEMENT JUDICIAIRE (ASSISTANCE ÉDUCATIVE) - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DU GARDIEN D'UN MINEUR [RJ1] - PORTÉE - DOMMAGES CAUSÉS PAR LE MINEUR AUX TIERS - NOTION DE TIERS - INCLUSION - PERSONNE À QUI

Résumé IA — à vérifier

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