-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou qu'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

l'exercice de leurs droits par les personnes maintenues en rétention et compte tenu notamment de la brièveté du délai de recours contentieux en matière de reconduite à la frontière, l'administration prenne

B... tendant à la réparation du préjudice résultant selon lui du concours prêté par les services fiscaux aux autorités chargées de l'instruction des affaires pénales le concernant, puis a, enfin, rejeté

Vu la procédure suivante : La société Corsaire SAS, la société Trotel Distribution, la société Corse de Distribution - SOCODI, la société La Brasserie du Fino, la société Presse du Finosello et la société

de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) dans le " Pôle économie budget ", le " Pôle sécurité ", le " Pôle parlementaire et relation avec la presse

acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu'elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la présente loi ; / - le remboursement au prêteur

911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Par suite, en déduisant de l'absence de respect de l'obligation d'information par voie de presse telle que prévue à l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme pour la délibération du 19 janvier 2017 du

jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse

Considérant, toutefois, que les conditions de l'élection du président de la communauté de communes ont fait l'objet de plusieurs articles dans la presse locale en décembre 2013 et en avril 2014 ; qu'ainsi

la gestion de la municipalité sortante qui n'excédait pas les limites de la polémique électorale et n'apportaient aucun élément nouveau dans le débat électoral ; que le document intitulé "revue de presse

Jean-Marc Y... a bénéficié d'un non-lieu pour le délit d'association de malfaiteurs et d'une relaxe pour le délit de faux et usage de faux afférents à sa prétendue qualité de prête-nom de M.

attendant la proclamation par ladite commission des résultats en public conformément à l'article R. 109 du même code, les renseignements communiqués soit par les services de la préfecture, soit par la presse

LIEU DIT "CAPELLE", CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE, CONCLU ENTRE LADITE ADMINISTRATION ET LE REQUERANT LE 4 MARS 1971, DU REBOISEMENT DE LADITE PROPRIETE FINANCE PAR UN PRET

Article 2 : La société "PRET A PORTER FEMININ CARNABY" est déchargée des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des années 1972 et 1973 et de contribution exceptionnelle au titre de 1974 ainsi que

elle a supporté des frais financiers s'élevant à 188 576 F en 1974 et à 375 232,6 F en 1975 ; que si l'administration a admis que la SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON puisse avoir un intérêt commercial à prêter

MASETTO SCHIO S.R.L. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 27 juin 2001 relatif à l'interdiction de mise sur le marché et l'interdiction d'utilisation de certaines presses

de Versailles a confirmé la décision du premier juge ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : L'Etat est tenu de prêter

décision du 29 mars 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (CLT) à acquérir par l'intermédiaire de la société "France Audiovision Presse

organisé dans son appartement en février 1994 le congrès constitutif d'un mouvement politique, puis tenu, au siège d'un autre mouvement politique aux options similaires aux siennes, une conférence de presse