Eugène et Claude X... étaient actionnaires, les terrains nécessaires à l'assiette des constructions projetées et faisant partie des terrains de première catégorie précitée ; que si le reste des terrains

juillet 1980 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les arrêtés du préfet du Morbihan des 12 janvier et 4 mai 1976 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Guidel d'un terrain

l'espèce ; que, pour les mêmes raisons, il a pu légalement être procédé à la consultation des collectivités territoriales à une époque où les négociations entre les différents intervenants n'étaient pas terminées

Jacquemin, géomètre, recevait une mission d'implantation et de contrôle des niveaux de réalisation du chantier ; que le 12 novembre 1996, alors que les travaux étaient pratiquement terminés, des désordres

Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des

, autorisées par un décret du 8 mai 1967, la société du pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) a conclu des conventions relatives à la constitution de servitudes de passage avec les propriétaires des terrains

ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause

./ Aucune allocation n'est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constatée toutes les fois que le propriétaire ou l'usager du terrain sur lequel

d'assiette de l'opération devait être apprécié au seul regard de la valeur intrinsèque de ces terrains ; qu'elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en excluant du préjudice

; qu'il ressort des pièces produites par l'association elle-même, et notamment du contrat d'assurance souscrit par elle en 1978, que la location portait non sur un terrain nu mais sur un terrain clos

procédure suivante : L'association La Giboyeuse a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le préfet de la Loire a fixé la liste des terrains

Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 5° Les terrains non cultivés employés à un usage (

appartenant, à la date du début des opérations, à la ville de BORDEAUX ou à la communauté urbaine de Bordeaux, ainsi qu'une assiette de terrain qui englobe une partie du terrain du SOFITEL pour lequel

décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur leur demande tendant à ce que le tribunal déclare illégales les dispositions relatives à une cession à titre gratuit de 310 m² de terrain

Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de 20 hectares...

de 660 768 F correspondant à la moins-value apportée à leur propriété par lesdits travaux ; 2° de déclarer la ville de Fougères responsable des conséquences dommageables des travaux faits sur leur terrain

PROFESSIONS IMMOBILIERES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-276 DU 29 MARS 1976 EN TANT QU'IL SE REFERE, POUR FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, A LA VALEUR DU TERRAIN

Haute-Vienne déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Neuvic-Entier d'une parcelle de 4 hectares appartenant à la requérante en vue de la création d'un lotissement de 20 lots, d'un terrain

Y... a obtenu, le 2 mai 1978, un permis de construire afin de surélever une maison sur un terrain issu du lotissement de parc Rigaud à Aix-en-Provence ; que le lotissement a été autorisé par arrêté du

REPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS