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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800317

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800319

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800320

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800322

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800323

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800325

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800328

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800329

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800330

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que la société Recylex, qui est actionnaire à 99 % de la société Metaleurop Nord et qui se prévaut de sa qualité de " co-employeur " de M.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183041

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

code de l'éducation ; qu'il prévoit que cette semaine comporte vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées et que le conseil d'école, la commune ou l'établissement public de coopération

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

6 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 6 avril 2021 et condamné l'hôpital Nord Franche-Comté et la SHAM, en ne retenant pas de partage de responsabilité mais toujours

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464968.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En premier lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815880

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038279176

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

elle pouvait légitimement considérer que les ministres entendaient attendre la réévaluation du service médical rendu par le " Raxone " par la commission de la transparence au vu de nouvelles études toujours

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511644

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

La demande est accompagnée de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier du projet. ". 4.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611966

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

JUIN ET 25 NOVEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996981

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

B avaient engagé le 15 avril 1999 une instance en vue d'obtenir de l'AP-HP la réparation de leur préjudice ainsi que de celui de leurs fils mineur, Tony B qui était toujours en cours à la date d'entrée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829672

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

ayant demandé à l'expert, en lui joignant le document roumain et la traduction présentée par Mme A, d'indiquer si ce document correspondait à son travail et dans le cas contraire d'envoyer à l'ordre copie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023038975

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

les centres agréés, qui ont habituellement pour objet la formation des moniteurs d'auto-école, ne pourront faire face à la demande du grand public ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la copie

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033600530

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

d'intérêt, saisi l'Autorité de la concurrence et également saisi le Tribunal de l'Union européenne pour contester les exigences prudentielles applicables au groupe Crédit mutuel, les instances étant toujours

Source officielle

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