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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800317
13 avril 2018
Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production
CETAT:CETATEXT000036800319
CETAT:CETATEXT000036800320
CETAT:CETATEXT000036800322
CETAT:CETATEXT000036800323
CETAT:CETATEXT000036800325
CETAT:CETATEXT000036800328
CETAT:CETATEXT000036800329
CETAT:CETATEXT000036800330
Considérant que la société Recylex, qui est actionnaire à 99 % de la société Metaleurop Nord et qui se prévaut de sa qualité de " co-employeur " de M.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183041
2 juillet 2014
code de l'éducation ; qu'il prévoit que cette semaine comporte vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées et que le conseil d'école, la commune ou l'établissement public de coopération
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724
24 juillet 2025
6 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 6 avril 2021 et condamné l'hôpital Nord Franche-Comté et la SHAM, en ne retenant pas de partage de responsabilité mais toujours
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464968.20221021
21 octobre 2022
En premier lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815880
24 juillet 2019
réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038279176
20 mars 2019
elle pouvait légitimement considérer que les ministres entendaient attendre la réévaluation du service médical rendu par le " Raxone " par la commission de la transparence au vu de nouvelles études toujours
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511644
27 mai 2019
La demande est accompagnée de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier du projet. ". 4.
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611966
10 avril 1974
JUIN ET 25 NOVEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996981
13 mai 2011
B avaient engagé le 15 avril 1999 une instance en vue d'obtenir de l'AP-HP la réparation de leur préjudice ainsi que de celui de leurs fils mineur, Tony B qui était toujours en cours à la date d'entrée
CETAT:CETATEXT000020829672
29 juin 2009
ayant demandé à l'expert, en lui joignant le document roumain et la traduction présentée par Mme A, d'indiquer si ce document correspondait à son travail et dans le cas contraire d'envoyer à l'ordre copie
CETAT:CETATEXT000023038975
8 novembre 2010
les centres agréés, qui ont habituellement pour objet la formation des moniteurs d'auto-école, ne pourront faire face à la demande du grand public ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la copie
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033600530
13 décembre 2016
d'intérêt, saisi l'Autorité de la concurrence et également saisi le Tribunal de l'Union européenne pour contester les exigences prudentielles applicables au groupe Crédit mutuel, les instances étant toujours
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