fondée à soutenir qu'en interdisant au secteur économique de la distribution, de recourir à la télévision pour faire diffuser des messages publicitaires, le gouvernement aurait, par le décret attaqué, violé

des dispositions susmentionnées de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme, et qu'ainsi le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'incompétence doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation

applicable à la deuxième violation si elle était traitée comme une première violation ; / b) Le double de la durée de suspension applicable à la deuxième violation si elle était traitée comme une première

intention de ne pas se désister au cas où ces conclusions ne seraient pas devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire ttaqué : Sur le moyen tiré d'une violation

l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES, dont le siège est ... agissant par sa présidente, 2°) Mme Y..., demeurant ..., 3°) M. et Mme B..., demeurant ..., 4°) Mme C..., demeurant villa

rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois sur la réclamation à lui adressée le 26 mars 1985 par Mme X... et qui tendait à ce que soit reconnue comme maladie professionnelle l'hépatite virale

des conditions d'exploitation qui sont aggravées par rapport à celles de la parcelle apportée a remembrement qui était correctement desservie et facile à cultiver ; que, dès lors, cette attribution viole

Louis-Marie Z... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation du

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme :

D'UN TERRAIN DE PLUS DE 5.000 METRES CARRES SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIEE UNE VILLA, A PROCEDE A LA VENTE DE CE TERRAIN PAR PARTS DE 1/10.000EME CHACUNE ET A AINSI VENDU 11 LOTS EN 1966, 16 LOTS EN 1967

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES A DONNE SON AVIS SUR LE PROJET ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE

la commission nationale ne comportait pas la liste de ses membres est sans incidence sur la légalité de ladite décision, aucun texte ne lui faisant une telle obligation ; Sur les moyens tirés de la violation

alléguée des dispositions de l'article L. 1128 ducode civil ; Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de la violation des dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs n'est

Marc X..., à qui il reprochait d'avoir violé le secret médical au cours d'une audience du tribunal de commerce statuant en référé au sujet d'un litige les opposant ; que la circonstance que M.

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code

des référés du tribunal administratif de Nice a prononcé la suspension de l'exécution de la délibération du 3 novembre 2000 par laquelle le conseil municipal de la VILLE DE NICE a décidé de vendre la "villa

du règlement de zone 1 NA du plan d'occupation des sols de la commune de Montriond approuvé le 27 février 1989 et le moyen tiré de la violation du règlement J du plan de prévention des risques de la commune

Philippe J..., membres de la liste "Ensemble, construisons l'avenir", demeurant à Viala-du-Tarn (12490) ; les requérants susvisés demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 2001

mise à la disposition du contribuable par cette société, inscrits, comme la villa elle-même, à l'actif du bilan de cette société, et en ne recherchant pas si la mise à disposition de cette villa devait