projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice

précédemment prononcée ou à ce que celle-ci soit modifiée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait état de l'ouverture d'une enquête pénale sur des faits que Mme B aurait commis dans l'exercice

complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE (Hérault), représentée par son maire en exercice

télécommunications a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la décision n° 98-1046 du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 ABP

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE VERSAILLES, domicilié au Palais de justice, 3 place André Mignot à Versailles (78000), représenté par son bâtonnier en exercice

A a produit une note en délibéré accompagnée d'une attestation du responsable de la société ABC Hélicoptères aux termes de laquelle les baptêmes de l'air organisés à l'occasion des journées du patrimoine

, d'organisation et d'exploitation de ces droits exclusifs ainsi que les modalités du contrôle étroit exercé par l'Etat sur leur titulaire, et, d'autre part, de redéfinir les modalités de régulation de

A exerçait, dans la commune associée de Sainte-Marie-sur-Mer, les fonctions de maire délégué définies par l'article L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales, celles-ci ne lui donnaient

juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général en exercice

avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des transports pétroliers par pipe-line (TRAPIL) dont le siège est ... (75738), représentée par son président en exercice

26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FAUBA FRANCE, dont le siège est ZA Courtaboeuf 1, ..., représentée par son président directeur général en exercice

dix tours, chaque tour permettant d'attribuer aux candidats qui le souhaitent, et en fonction des numéros disponibles, un numéro supplémentaire ; que la même décision prévoit qu'afin d'éviter tout abus

au motif que l'appelante est sans intérêt à soulever une telle fin de non-recevoir ; qu'au surplus, le moyen n'est pas fondé dans la mesure où le juge administratif a compétence pour connaître d'un abus

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Orange France, dont le siège est 1, Avenue Nelson Mandela à Arcueil (94745), représentée par son directeur juridique en exercice

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERPIGNAN ECHAFAUDAGE, dont le siège est 595, rue Panhard-Levassor, espace Polygone Nord à Perpignan (66000), représentée par son gérant en exercice

Y... aurait été située à proximité de l'Hôtel de ville ne sont de nature à avoir abusé les électeurs sur la qualité de M.

envers d'autres candidats, de ce qu'il aurait adressé des courriers nominatifs à certaines catégories d'électeurs et de ce qu'il aurait utilisé pour sa campagne des clichés photographiques pris dans l'exercice

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Bakhta A, demeurant 15, rue Boumedel Abd à Oran (Algérie) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat

. / L'Autorité des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences, prendre des décisions de portée individuelle.