VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MARS 1979, PRESENTES POUR M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MARS 1979, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT ...

- 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Mme X... lui avait vendu le 10 octobre 1974 sous la condition suspensive que la société obtienne le permis de construire ; que l'arrêté du 30 janvier 1975 a été annulé par jugement du 7 juillet 1976 du

octobre 1979 par lesquelles le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont ils étaient propriétaires en Tunisie

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Cinécustodia décharge de l'amende pour abus

, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 743718 A, EN DATE DU 19 AVRIL 1974, ET CE POUR DES MONTANTS DE RESPECTIVEMENT, 43.205 F POUR LES DROITS SIMPLES, 40.536,20 F POUR LES PENALITES, 2° LUI ACCORDE

JUILLET 1975 ; VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE

X... une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels a été assujetti au titre des années 1977 et 1978, 2°) décide que M.

DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 NOVEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUIN 1972, 2 LUI ACCORDE LA REDUCTION

1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

au 31 décembre 1978, M.

1970, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1968, ET LE 4 NOVEMBRE 1971, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, CEPENDANT QUE LES RESULTATS DE L'ANNEE 1965, ADMIS COMME DEFICITAIRES, NE DONNAIENT LIEU A AUCUNE IMPOSITION ;

à 1976 et de chacune des années 1974 et 1976, correspondant à une réduction de ses bases d'imposition de 1 165 091 F pour 1973, 4 742 184 F pour 1974, 5 774 393 F pour 1975, et 5 829 945 F pour 1976,

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1973, 1974 ET 1975, "SONT

administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen

à 1977 et pour les années 1978 et 1979 et de l'avis de vérification de sa situation fiscale d'ensemble pour les années 1976 à 1979 ainsi que des notifications de redressement, que l'administration n'a

A... en 1971, 1972 et 1973, l'administration ne peut donc être regardée comme apportant par son argumentation la preuve qui lui incombe ; que, par suite, il y a lieu de diminuer les bases d'imposition

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Toulouse et ordonné une expertise

Article 2 : Les revenus imposables des années 1971, 1972, 1973 et 1974 de Mme X... seront réduits, respectivement, de 30 252 F, 70 309 F, 332 175 F et 633 205 F.