VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 MAI 1979 PRESENTES POUR M. X DEMEURANT A ...

LOUIS X..., DEMEURANT 17 PLACE DU FOIRAIL A TARBES HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE DE

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle établie au titre de 1973 à la suite des redressements opérés

les sommes réglées avant le 31 décembre 1977 ou à l'année du paiement pour les sommes réglées entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 1980 ; que la cour, estimant que l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LE LIVRE DE PARIS"

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOVINCAST, SOCIETE

1970 MODIFIEE PAR LA LOI N° 75-301 DU 29 AVRIL 1975 ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-525 DU 6 JUIN 1968, NOTAMMENT SON ARTICLE 37 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU

JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M.

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1976 ET 30 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE

administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen

1970, et publiées au Journal officiel du 10 octobre 1967 et du 3 novembre 1970 : " 1.

et 1977 et des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1978 et 1979, 2°) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ; 2 REMETTE A LA CHARGE DE M. Y...

Albert X... a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; 2°) leur accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier

Pour l'imposition des années 1977, 1978 et 1979, le montant de l'atténuation demeure fixé, en valeur absolue, au même niveau que pour 1976" ; que l'article 1472 A du code dispose : "A partir de 1980, le

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune du Havre ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

X... au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; Article 1er : Le jugement en date du 9 février 1984 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. Article 2 : M.

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Méloir-des-Ondes, °2) accorde la décharge des impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... : 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL