à tort que les premiers juges ont refusé la mesure d'instruction qu'il avait demandée pour procéder, d'une part, à la réévaluation des sommes fixées par l'expert pour assurer la remise en état des ouvrages

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme "O.T.H.

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire

publique, d'une redevance de 52 320 F pour le raccordement à l'égout d'un immeuble-tour " R + 8 " ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré le 8 avril 1975, et d'un titre de recette émis par le maire

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 9 décembre 1993 du tribunal administratif de Lille, a, d'une part, accordé

. / Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat : / 1° Au Parlement européen ; / 2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitants

CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 8 JUILLET 1981 PAR LE MAIRE

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1985 et le 23 octobre 1985, présentés pour la COMMUNE DE GRANCEY-SUR-OURCE (21570), représentée par son maire

exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1985 du maire

calculs insuffisants du constructeur, la Société anonyme CONSTRUCTIONS METALLIQUES FILLOD ; que le tribunal administratif a homologué ce rapport et, ayant exonéré de toute part de responsabilité l'Etat, maître

Loloum, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE BATINOREST, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Charente-Maritime a déféré au tribunal administratif de Poitiers l'arrêté du 24 octobre 2012 par lequel le maire des Portes-en-Ré a délivré un permis de construire

que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Port autonome de Bordeaux à réaliser les opérations de dragage d'entretien du chenal de navigation de la Gironde et de la basse Garonne, les opérations nécessitées par l'exploitation des différents ouvrages

Paul Cassia, chargé des fonctions de maître des requêtes, rapporteur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. X, - les conclusions de M.

conclu et agréé par le ministre du travail ; qu'en vertu des articles 2, 3 f) et 15 du règlement annexé à l'accord agréé par arrêté du ministre du travail du 21 août 1988, alors en vigueur, les salariés

X... : Cons. que le système de couverture mis en oeuvre constituait un élément de l'édifice dont les vices ou la ruine étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination particulière ; qu'en

ses articles D. 18 et D. 27-1 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître