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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025115896
13 décembre 2011
vingt-quatre heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur
CETAT:CETATEXT000025115897
CETAT:CETATEXT000025115898
CETAT:CETATEXT000025115899
CETAT:CETATEXT000025115900
CETAT:CETATEXT000025115901
CETAT:CETATEXT000025115902
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CETAT:CETATEXT000025115905
CETAT:CETATEXT000025115906
CETAT:CETATEXT000025115907
CETAT:CETATEXT000025162176
CETAT:CETATEXT000025162177
CETAT:CETATEXT000025162178
CETAT:CETATEXT000025162179
CETAT:CETATEXT000025210348
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564081
4 février 2011
INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS (VINIFLHOR), venant aux droits de l'ONIFLHOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex (93555), représenté par son directeur
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 avril, 20 octobre ainsi que les 14 et 30 novembre 2022, le Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise (FCPE) Actions
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779907
14 décembre 1990
son appel en garantie le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT se prévaut de la délibération du conseil d'administration de la société d'équipement des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle est venue
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