, tel que modifié par le règlement du 22 mars 2004, est réservé aux seuls fonctionnaires et agents contractuels affectés pour la première fois au sein d'une administration nationale après avoir été employés

A aient correspondu aux fonctions de chef de projet politique de la ville - chargé de quartier mentionnées dans une fiche du Centre national de la fonction publique territoriale, la commission nationale

L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. 3.

ou emploi d'origine pour les fonctionnaires ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.". 3.

n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux ; Vu l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents des

; Vu l'arrêté du 19 mai 1952 portant détermination de la rémunération des agents contractuels et temporaires de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale ; Vu le code des tribunaux administratifs

; la FONDATION LENVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a implicitement rejeté le recours hiérarchique

DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note conjointe du ministre du travail, de l'emploi

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L'EMPLOI, dont le siège est 50 ter, rue de Malte à Paris (75011) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat d'annuler

Z..., agent national du contrôle laitier, a procédé à plusieurs reprises, notamment au mois de mars 1990, à des prélèvements d'échantillons de lait des vaches appartenant à M.

publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit décret ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 12 000 F au titre de l'article 75-I de

GAY et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALIERS tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 1997 par lequel le directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation du Limousin a mis fin aux fonctions

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président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le syndicat national

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