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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
Bruneton, avocat de la SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME DE ROUEN, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Les Abeilles Le Havre, de Me Le Prado, avocat de la Fédération nationale des syndicats
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la Fédération générale du commerce et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la Société
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
laquelle la Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont refusé de procéder au retrait des trois décrets du 25 avril 2022 accordant à la société
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
de maîtrise des services centraux fonctionnels EDF et des organismes sociaux demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités
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