Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Grands magasins de la Samaritaine, la décharge

présentés pour la SARL LES JARDINS DE SORMIOU, dont le siège est 42 boulevard Canlong à Marseille (13009), représentée par son gérant ; la SARL LES JARDINS DE SORMIOU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de proriété.

qu'il peut la contester devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de cette créance, suivie d'une liste d'exemples ne comportant pas celui de la créance en litige

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2000 par lequel le préfet de Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;

: Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante, qui détenait sur la société civile immobilière "l'Eden lorrain" une créance de 498 174,24 F, l'a cédée à la société I.M.A.C. pour

douteuse ou enregistrer en perte comptable une créance impayée doit limiter cette provision ou cette perte au montant hors taxe de la créance, à charge pour lui d'obtenir l'imputation ou la restitution

représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, 16 rue Séjourné à Créteil (94000) ; la SARL IFGEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10LY02404 du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI AVANT-DIRE- DROIT SUR LA X...

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait

d'Etat, présentés pour Me Alain X..., demeurant ... ... (29200), agissant en la qualité de syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE ARMORICAINE DES BOIS ; Me X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

de la somme de 69 698 F la créance en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sur cette entreprise produite entre ses mains par le comptable du Trésor ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Alain X..., demeurant ..., agissant en la qualité de syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE "B III" ; Me X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclarée éteinte à concurrence de la somme de 352 263 F la créance en matière

l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclarée éteinte à concurrence de la somme de 83 521 F la créance en matière de

C..., d'autre part, a annulé ce jugement en ce qui concerne la charge n° 1 et, après évocation, a prononcé au profit de la régie personnalisée de l'opéra national de Bordeaux des débets à l'encontre de

Martell à Cognac (16101), représentée par son directeur-général en exercice ; la SA MARTELL et CO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale n'a que partiellement réformé la décision du 12 septembre 2005 de la commission

Marie, de la créance d'aide sociale relative à leur oncle M. B...