. ; M. et Mme B demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de

Aux termes de l'article R. 242-112 du même code dans sa version applicable au présent litige : " Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur

prévu à l'article L. 168 précité, a pour effet de proroger le délai d'émission de l'avis de mise en recouvrement ; 4.

moratoires afférents au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 717 773,75 F relatif à l'année 1992 à compter de la date de réclamation, les intérêts des intérêts et une somme de

à l'année 1990 à compter de la date de présentation de la réclamation jusqu'à la date du paiement effectif de cette somme, les intérêts sur la dette d'intérêts due au jour du paiement du principal et

Ils sont réputés donnés au-delà de ce délai. Les désaccords sont motivés ".

Le délai de jugement de cette demande est ainsi de quatre ans et deux mois. Sur requête d'appel de M.

des candidatures dont il est saisi pour cette zone et de décider de leur acceptation ou de leur rejet au cours d'une même séance ; que la circonstance qu'une décision de refus soit notifiée au-delà du délai

réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives dans le cadre d'un litige de responsabilité hospitalière, avec intérêts

de recours contentieux et tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté son appel incident dirigé contre le jugement du tribunal administratif ne sont pas recevables ; Sur les conclusions

Par un arrêt du 19 juillet 2018, contre lequel se pourvoit la FFF, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de cette fédération. 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, après l'avoir partiellement déchargé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge

Sarreguemines (57200), représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00679 du 3 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel

de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0500588 du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur

et, par suite, irrecevables ; Sur les appels incidents des architectes, MM.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 1998 par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires a rejeté son appel formé contre la

pour la SOCIETE EIFFAGE TP, dont le siège est 2, rue Hélène Bouchet à Neuilly-sur-Marne (93000) ; la SOCIETE EIFFAGE TP demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, compte tenu du délai

de Lyon, sur appel de M.

de Paris a rejeté leurs requêtes d'appel dirigées contre le jugement en date du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur du livre et de la lecture

de deux mois de l'adjudication, et qu'à défaut de paiement à l'expiration de ce délai, le prix convenu produirait des intérêts au taux de 12 % l'an ; que le paiement par la commune n'étant intervenu que