un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont

L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code : « Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les

Aux termes de son article R. 121-15 : " Le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionnée à l'article L. 120-14 ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette formation sont définis par

disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128" ; qu'aux termes de l'article 126 de la même loi : "Les agents non titulaires qui occupent

à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ni, par suite, à demander l'annulation de cette décision ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

, 97, 114 à 122, 113 à 127 et 143 à 163 de cette délibération, et, d'autre part, à la constatation que le chapitre V du décret du 14 janvier 1940 portant réglementation de la profession de notaire en Nouvelle-Calédonie

3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur

des dispositions de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, ayant institué aux articles L. 1142-22 et L. 1221-14 du code de la santé publique un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les

Par une ordonnance du 12 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'article 1er de cette

Le décret du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement, pris pour l'application

de l'article L. 121-11 du code rural pour statuer à la place de la commission départementale qui n'avait pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 121-10 du même code

L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

L. 121-11 du code rural : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural : "lorsque la commission nationale d'aménagement foncier ( ...) constate que la modification

l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article UC 14 du plan d'occupation des sols faisait obstacle à la délivrance du permis de construire du 12

L.122-20 et suivants du code des communes ; qu'aux termes de l'article L.121-26 du même code : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; qu'il appartient ainsi au

d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SARL NOVASERRE

de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, prévu aux articles L. 122-5 à L. 122-7 du même code.

R.123-35 du code de l'urbanisme, relatif à la révision des plans d'occupation des sols, énonce que : "Lorsque les avis ou accords mentionnés à l'article R.123-9 ont été recueillis ou sont réputés acquis

que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements