G, annulé ce jugement et condamné l'Etat à lui verser une somme de 87 441,93 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2016, ces intérêts étant capitalisés à compter du 25 novembre

au taux légal ; - d'enjoindre à l'administration de procéder immédiatement à la rédaction d'un nouveau rapport circonstancié et de modifier l'extrait du registre des constatations des blessures, infirmités

au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 29 juin 1998 au titre de l'indemnisation du préjudice né de l'exécution du marché de travaux de terrassement et d'assainissement pour la déviation

part, à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2010 portant concession de pension et, d'autre part, à ce que soit ordonné le versement des arrérages de sa pension à compter du 1er mars 2008 avec les intérêts

diminuer son indemnité de résidence et le supplément familial, à compter du 1er janvier 2004 ; 2°) de condamner le ministre des affaires étrangères à lui verser la somme de 41 134 euros assortie des intérêts

et la capitalisation des intérêts : Considérant que le syndicat requérant et Mme A ont droit aux intérêts au taux légal à compter du 4 août 1997, date de leur réclamation préalable, pour les sommes allouées

) ; que l'arrêté interministériel du 17 septembre 2004, pris pour l'application de ce décret et applicable à compter du 1er octobre 2004 précise à son article 2 : Le taux moyen de la prime modulable

au taux légal à compter du 18 janvier 2001 et capitalisation de ces intérêts à compter du 10 mai 2005, ainsi que la somme de 5 482 euros au titre des frais d'expertise, en tant seulement que cet arrêt

déduction faite de la retenue sur salaire prévue par le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, 2° condamne le territoire de la Polynésie Française à lui rembourser lesdites sommes et à lui verser les intérêts

au taux légal à compter du 22 septembre 2018, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique et, à cet effet, d'enjoindre au recteur de procéder au paiement d'un

reste dû de 1 247,37 euros, arrêté à la date du 20 septembre 2023, ainsi que les intérêts légaux ultérieurs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

au taux légal à compter du 23 avril 2009 et de leur capitalisation, à titre de dommages et intérêts pour illégalité fautive ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre

: Considérant que la demande de capitalisation des intérêts, présentée le 31 mars 1993, doit être regardée comme comportant nécessairement demande des intérêts légaux ; que M.

au taux légal à compter du 4 novembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

Gilbert A la somme de 836,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable, au titre du remboursement des cotisations pour l'Association pour la gestion du

somme de 255 463,20 F à titre de prime de cessation d'activité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 58 000,00 F au titre du pécule et de 323,58 F au titre de la prime, assorties des intérêts

lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de la demande préalable d'indemnité en date du 21 décembre

tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de la demande préalable d'indemnité en date du 21 décembre 1992

Reste dans cette position le militaire de carrière qui obtient : ... 3° des congés exceptionnels d'une durée maximum de six mois accordés avec solde dans l'intérêt du service, notamment pour la formation

son invalidité non imputable au service et le mettant, en raison de cette invalidité, à la retraite et, d'autre part, d'une demande de dommages et intérêts pour un montant de 45 000 euros.