DE COURBEVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 1994 par laquelle la Commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers

EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT AUTORISES PAR LA CONVENTION.

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, la commune de Levallois-Perret et la société " les Petits Chaperons rouges " se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

.; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0500087-0500394 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté

, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre

attaqué, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; que cet arrêté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

C B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental

J, Mme M et Mme N à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et à la caisse générale

Par une décision n° 449317 du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

La SEET se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 février 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté

Par une décision du 12 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à cette cour.

A et Mme B se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 29 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a confirmé un jugement du 22 avril 2003 rejetant cette nouvelle demande au motif

Par un arrêt N°23PA00031 du 7 août 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française contre ce jugement.

attaqué devrait être annulé en conséquence de l'annulation de l'arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour administrative d'appel ; Considérant que, par son arrêt du 18 juin 1991, la cour administrative

A la suite de cet arrêt, M.

dont le siège est 80 avenue des Terroirs de France à Paris Cedex 12 (75607) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS (ONIEP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Sur le pourvoi en cassation : 6.

Vu le jugement, enregistré le 6 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Versailles renvoie, en application de l'article R. 75 du code des

Par une décision n° 367886 du 28 avril 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif. 2° La SNC Foncière Otello a demandé au tribunal