Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée notamment par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de

du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Réunion lui refusant le bénéfice de la majoration de son indemnité exceptionnelle de cessation progressive d'activité à compter du 1er septembre 1994, a décidé, en application des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

43 dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, depuis lors codifié à l'article L. 363-1 du code de l'éducation : Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de cet article, il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

." ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 69-1262 du 31 décembre 1969 ; Vu le code

X... devant le tribunal administratif de Cayenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le code des tribunaux

Mattias Guyomar, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie

Z..., candidat de la liste d'"Union pour Chantilly", pour cause d'inéligibilité selon l'article L.231-8° du code électoral ; qu'ainsi M. Z... n'est pas fondé à soutenir que la protestation de M.

Y... un permis de construire un bâtiment destiné à abriter du matériel agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du

de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; Vu le code de

L'article R. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont les dispositions sont prises pour l'application de l'article L. 2323-1 du même code, prévoit que : " Les poursuites en

1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique