1ER DU DECRET ATTAQUE A ILLEGALEMENT RESTREINT LA PORTEE DE LA LOI ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 8, 21, 26 ET 29 DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

sur les demandes de créations d'officines de pharmacie par la voie dérogatoire dans ces départements, en vertu des arrêtés du 8 juillet 1949 et du 26 mars 1957 pris pour l'application de l'article L.573

8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, LE CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE EUT DU ETRE CONSULTE ; CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QUE LE CIRCUIT AUTOMOBILE DE CHARADE N'A PAS LE CARACTERE D'UN GRAND OUVRAGE PUBLIC AU

X... a effectué plus de la moitié du séjour réglementaire de trois ans à Futuna ; qu'en application des dispositions de l'article 7 du décret du 5 mai 1951, M.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 8 février 2000 de la Commission nationale de la coiffure et sa décision implicite

1945 susvisée, le préfet pouvait ordonner sa reconduite ; Considérant que l'arrêté du 5 avril 1997 n'a pas porté au droit de M.

34 de la loi du 31 décembre 1991 avait conféré une valeur législative aux arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 septembre 1988 et du 8 août 1989 relatifs à la fixation de l'assiette et du

34 de la loi du 31 décembre 1991 avait conféré une valeur législative aux arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 septembre 1988 et du 8 août 1989 relatifs à la fixation de l'assiette et du

: 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101505 du 8 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative

conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

à l'article 1er, devront, pour poursuivre celles-ci, demander, dans le délai de trois mois suivant la publication de ce décret, l'autorisation mentionnée à l'article 2." ; que ces dispositions rendent

Jacques X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ;Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu

au respect de la vie privée et familiale de Mme A, le tribunal administratif de Paris a fait une exacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

la décision attaquée ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

du 8 décembre 1993 par laquelle lui a été refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-

MHz duplex, puis un second appel à candidatures portant sur les lots restants, soit un lot de 5 MHz duplex et un lot de 4,8 MHz duplex en cas de succès du premier appel, soit sur deux lots de 5 MHz duplex

ses articles 8, 9, 17 et 18 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la place du Président de la République, entre le 4 octobre 1958 et le 8 janvier 1959, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 92 de la Constitution ; 2°) d'en déduire toutes conséquences

L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s'est soumise aux règles fixées par les articles