L. 521-2, L. 522-3 et R. 611-7 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner

Hamad Hussin A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de police, d'une part, de lui permettre de déposer son dossier d'admission au séjour au titre

Ajmal A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de police, d'une part, de lui permettre de déposer son dossier d'admission au séjour au titre de l'asile

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ".

Taïeb A ; - le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : « Saisi d'une

Article 2 : La SOCIETE DIAGONALE SUD est condamnée à verser à la commune de Bonneville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire appliquer dans les meilleurs délais l'article R. 2241-17

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; que selon le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de

L. 521-3 et L. 5223 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

L. 522-1 ". 2.

référés est tenu, alors même qu'il statue en application de l'article L. 522-3, de le communiquer au demandeur ; Considérant que, saisi sur la base de l'article L. 521-3 d'une demande de M.

X... la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner M.

L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2001 par lequel le préfet du Bas-Rhin a délivré à M.

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet

X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, annule l'avis à tiers détenteur émis le

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 821-2 et R. 312-12 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.