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compter de sa réception, s'il fait opposition au titre du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.

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sur les biens et services, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, les articles L. 425-5 et L. 425-6 de ce code, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa

peut être saisie ; qu'aux termes de l'article L. 426-6 du même code : tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

R. 421-36 du même code, dans les autres communes, la décision est prise par le maire, agissant au nom de l'Etat ou par le préfet, dans les cas énumérés audit article ; qu'aux termes de l'article L. 421

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, le conseil médical de l'aéronautique civile ne

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