X DEMEURANT..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE

Ryziger, avocat de la société à responsabilité limitée "TIMEG PETIT LONDRES", - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par décision en date

X..., EXPLOITANT AGRICOLE ET NEGOCIANT EN BESTIAUX, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 ainsi que des cotisations à la majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées

Anselme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, respectivement, du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés

d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées

Y... la décharge des droits qui lui avaient été assignés ; Considérant que l'administration établit qu'au cours de la période du 1er janvier 1972 au 30 avril 1976 M.

Jean X..., demeurant ..., La Chaize Z... à Coex (85220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 18 novembre 1982 en tant que par ce

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte

Par deux arrêtés du 24 janvier 2018, le préfet de police a prononcé le transfert de l'intéressé vers la Bulgarie et l'a assigné à résidence.

X ... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE

enregistré le 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date

Roger X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 16 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 3 FEVRIER ET LE 27 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 9 JUILLET ET 26 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE

Rosny II" qui y avait été incluse ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1498 pour les biens qui ne sont pas loués à des conditions de prix normales, ".. la valeur locative est déterminée

X... demeurant ... ... , enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 2 mars et le 26 avril 1979 et tendant à ce que le Conseil : 1° annule un jugement en date

requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 7 juillet et le 22 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date