CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 511 résultats pour « catégorie de personne morale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, placées dans une situation similaire, subissent chacune un dommage causé par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un service public et que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041849465

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260441

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026065

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 selon lesquelles l'exercice de la liberté de communication est limitée par la sauvegarde de l'ordre public, dont la sécurité des personnes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833594

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

, d'une part, que par une décision du 29 janvier 1985, le ministre de l'intérieur a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés aux industries par le gel pendant la période

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834348

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615774

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1958 ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE : "LES RESERVES SERVANT DE BASE AU VERSEMENT S'ENTENDENT DE TOUS LES BENEFICES ET PROFITS, SANS AUCUNE EXCEPTION, QUE LA PERSONNE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651438

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT DROIT QUI A ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659108

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

qu'aux termes de l'article L. 51-1 du code de la santé publique : "un agrément est délivré par le préfet après avis de la Commission Départementale d'Equipement, section sanitaire et sociale, aux personnes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631486

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

Les personnes morales ... passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018935333

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008123945

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

fonctions de "référent technique à l'administration centrale" sans désigner de façon précise les emplois correspondants, le décret du 4 octobre 2000 ne peut être regardé comme ayant fixé, pour la catégorie

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319144

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 2º Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; 3º Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315822

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038932

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008175159

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008175166

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053026

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

sur la légalité de cet arrêté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008068482

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008082235

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Source officielle

Page 43 sur 76

← PrécédentSuivant →