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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
, placées dans une situation similaire, subissent chacune un dommage causé par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un service public et que
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041849465
30 avril 2020
morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260441
8 février 2006
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026065
10 février 2017
dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 selon lesquelles l'exercice de la liberté de communication est limitée par la sauvegarde de l'ordre public, dont la sécurité des personnes
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833594
10 février 1993
, d'une part, que par une décision du 29 janvier 1985, le ministre de l'intérieur a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés aux industries par le gel pendant la période
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834348
10 janvier 1992
physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615774
10 juin 1977
L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1958 ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE : "LES RESERVES SERVANT DE BASE AU VERSEMENT S'ENTENDENT DE TOUS LES BENEFICES ET PROFITS, SANS AUCUNE EXCEPTION, QUE LA PERSONNE
CETAT:CETATEXT000007651438
16 février 1977
ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT DROIT QUI A ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659108
24 novembre 1978
qu'aux termes de l'article L. 51-1 du code de la santé publique : "un agrément est délivré par le préfet après avis de la Commission Départementale d'Equipement, section sanitaire et sociale, aux personnes
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631486
23 novembre 1992
Les personnes morales ... passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018935333
16 mai 2008
morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008123945
29 janvier 2003
fonctions de "référent technique à l'administration centrale" sans désigner de façon précise les emplois correspondants, le décret du 4 octobre 2000 ne peut être regardé comme ayant fixé, pour la catégorie
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020319144
23 février 2009
tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 2º Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; 3º Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315822
27 juin 2011
le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038932
8 novembre 2010
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175159
27 juillet 2005
vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories
CETAT:CETATEXT000008175166
6 SS
CETAT:CETATEXT000008053026
5 mai 2000
sur la légalité de cet arrêté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne
3 SS
CETAT:CETATEXT000008068482
25 juillet 2001
décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne
5 SS
CETAT:CETATEXT000008082235
19 juin 2000
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