suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement français, soit d'une attestation de stage, un certificat

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 24 avril 2012, le préfet de police a refusé à M.A..., ressortissant de nationalité algérienne, la délivrance d'un certificat

décision doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.B..., de nationalité algérienne, né en 1980, est entré en France en 2004 ; qu'après plusieurs certificats de résidence portant la mention " vie privée et

A un certificat de résidence.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...)7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

BENHAYA un certificat de résidence de 10 ans ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 1 350 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Y... a fait valoir qu'il a épousé le 13 décembre 1992 Mlle X..., titulaire d'un certificat de résidence algérien et qu'il a un enfant né en France le 22 octobre 1996, qu'il a reconnu ; que trois de ses

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français" ; Considérant que si M.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans

sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 janvier 2004, de la décision du 20 janvier 2004 par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui a refusé la délivrance d'un certificat

à une telle demande ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; qu'il y a lieu enfin d'enjoindre à l'administration de procéder à l'examen d'une demande de certificat

président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, ( ...) un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, relatives aux conditions d'octroi d'un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, ( ...) un certificat