loi organique ; que Mme X soutient que, pour décider de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2001, la commission d'avancement se serait fondée sur la seule circonstance

principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances

que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SOCIETE HALLUMECA est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

attaqué ; Sur les conclusions de la société Sud-Ouest Bail tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

illégale, dès lors que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, aucune disposition législative n'impose que le nombre d'avocats généraux à la Cour de cassation soit fixé par décret ; que la seule circonstance

les dispositions attaquées se substituent, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devait, en raison des changements intervenus depuis lors dans les circonstances

l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

Considérant qu'un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans et indications

la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution ; que, toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances

FRACTION DU PRIX DES LOGEMENTS ACQUIS OU CONSTRUITS ENTRE LE 1ER JANVIER 1996 ET LE 31 DÉCEMBRE 1998 (ART. 31, I, 1°, F DU CGI - DIT « DISPOSITIF PÉRISSOL ») - LOCATION DU BIEN À UNE PERSONNE MORALE - CIRCONSTANCE

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives ; / (...) ils peuvent, en cas de circonstances

En estimant ainsi que la circonstance, à la supposer établie, qu'auraient été respectées les limites de taux fixées à l'article 212 qui auraient été applicables si les sommes distribuées avaient été laissées

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Ville-ès-Nonais la somme de 3 500 euros que demande Mme B... au même titre.

administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCI La Villa Mimosas qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

depuis qu'il l'a acquis ou depuis son achèvement soit, s'il n'y a pas résidé depuis l'acquisition ou l'achèvement, y avoir résidé depuis au moins cinq ans, de manière continue ou discontinue ; que la circonstance

techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir compte des circonstances

commission des recours aurait pris la décision attaquée à la suite d'une procédure irrégulière ou aurait méconnu les droits de la défense ; Considérant qu'en estimant que "le récit du requérant, peu circonstancié