marché de rénovation des réseaux électriques basse tension et automatismes du terminal pétrolier de Fos conclu le 27 août 2009, une somme de 83 027 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires contractuels

sous contrat d'association soit par désignation par le recteur d'académie d'un maître contractuel ou auxiliaire , soit par nomination par le ministre d'un fonctionnaire titulaire ...

Nonobstant toutes dispositions contraires... les fonctionnaires nommés dans un des emplois prévus par le présent décret sont classés à l'échelon correspondant à l'indice égal, ou à défaut, immédiatement

corps des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole, soutiennent que l'administration aurait dû prendre en compte les services qu'elles avaient accomplis en qualité de monitrices contractuelles

A, jusqu'alors agent contractuel de la région, dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial à compter du 1er octobre 2000, à la suite de la réussite de celui-ci au concours externe d'ingénieur

a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Denis (La Réunion) du 16 octobre 2018 portant nomination en qualité de rédacteur territorial principal de 2ème classe

novembre 2002 en tant que, par cette décision, le ministre a refusé de procéder à son avancement au 7ème échelon de la 2ème catégorie à compter du 1er janvier 2003, d'autre part, enjoint au ministre de classer

Jean-Claude S..., demeurant ..., M. Laurent T..., demeurant ..., M. Gary U..., demeurant ..., M. Claude XX..., demeurant ..., M. Serge XY..., demeurant ..., M. Jean XA..., demeurant ..., M.

laquelle le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a refusé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non contractuels

tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé la décision de son président en date du 6 novembre 1987 titularisant Mme Fabienne X..., gardienne d'immeuble contractuelle

lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé la décision de son président en date du 6 novembre 1987 titularisant Mme X..., gardienne d'immeuble contractuelle

, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon. / Ce classement

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 272 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause

du CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES et à Me de Nervo, avocat de la société d'Application Aéraulique Thermique et Exploitation (AATHEX) ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du cahier des clauses

./ Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles

Toutefois, le bail commercial conclu le 24 décembre 1993 comporte une clause selon laquelle " si, à l'expiration de la durée du bail, ci-dessus convenue, le preneur reste et est laissé en possession, les

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

En premier lieu, aux termes de l'article 13.33 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans son édition de 1976, qui est au nombre des pièces contractuelles

contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans