et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ( ...) 2° Etre reconnu qualifié par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ( ...) 2° Etre reconnu qualifié par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

49 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS PREVOIT QUE LES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES SONT COMPETENTES POUR PROPOSER UNE SOLUTION DE CONCILIATION EN CAS DE LITIGE INDIVIDUEL

X... dirigées contre la décision du 22 novembre 1991 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes de la région Provencealpes-côte d'azur a refusé d'inscrire M.

nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ... 2° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de cette même loi : "l'autorisation mentionnée à l'article 31 est donnée après avis de la commission

Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission régionale comprenant notamment, en nombre égal, des architectes

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

, a confirmé la décision du 13 mai 1997 de la commission régionale de Châlons-en-Champagne lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

1986, était conforme aux règles fixées par l'article 5 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Considérant, d'autre part, qu'en rappelant que la commission

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2003, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2008 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du

CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT PRIVE DE CURE ET DE PREVENTION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ETABLISSEMENT A ETE AUTORISE A DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable." ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; que pour confirmer, par la décision attaquée du 24 avril 2008, le rejet par la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission