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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037092057
21 juin 2018
Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007746429
14 décembre 1988
rendue obligatoire aux marchés d'exploitation de chauffage passés au nom de l'Etat par le décret du 5 juin 1967 du ministre de l'économie et des finances, est applicable au présent contrat en tout ce
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228564
8 juillet 2005
quinze ans par la commission nationale de discipline de première instance de la FFJDA, ramenée à une durée de dix ans par le tribunal fédéral d'appel de la fédération ; que, contrairement à ce que mentionne
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464816.20230310
10 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement
ECLI:FR:CECHS:2023:464820.20230310
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008244392
27 avril 2006
ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 15 avril 2005 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259657
30 janvier 2008
A, engagé par un contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions de directeur du service économique intercommunal de cet établissement public ; Considérant qu'une décision de licenciement peut être
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008019306
12 novembre 2001
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 121 284 F avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2000 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
Il suit de là que la Commission de régulation de l'énergie pouvait légalement retenir, à l'occasion de la détermination du coût du capital investi devant être couvert et contrairement à ce qui est soutenu
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007957109
13 octobre 1997
titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de
CETAT:CETATEXT000007957117
CETAT:CETATEXT000007957135
CETAT:CETATEXT000036064457
20 novembre 2017
Aux termes de l'article L. 612-31 du même code : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258858
21 octobre 2019
vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ".
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat. / La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037220687
18 juillet 2018
l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, de condamner Moselis à lui verser une somme de 14 594,25 euros correspondant aux allocations d'aide au retour à l'emploi qu'elle estime lui être dues
3 SS
CETAT:CETATEXT000007811643
19 octobre 1992
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en décidant d'une part de modifier la durée de la période au cours de laquelle Mme X... avait droit à l'indemnité
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218783
6 décembre 2010
signer les conventions prévues par les dispositions de l'article 8 de la délibération n° 2005-86 du 16 août 2005, d'autre part, enjoint à LA POLYNESIE FRANCAISE de saisir le juge compétent pour faire constater
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008012773
6 novembre 1998
d'affrètement et de transport maritimes : "Par affrètement "coque nue", le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre, pour un temps défini, à la disposition d'un affréteur, un navire déterminé
CETAT:CETATEXT000008014804
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