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1 648 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092057

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007746429

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

rendue obligatoire aux marchés d'exploitation de chauffage passés au nom de l'Etat par le décret du 5 juin 1967 du ministre de l'économie et des finances, est applicable au présent contrat en tout ce

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228564

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

quinze ans par la commission nationale de discipline de première instance de la FFJDA, ramenée à une durée de dix ans par le tribunal fédéral d'appel de la fédération ; que, contrairement à ce que mentionne

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464816.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464820.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244392

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 15 avril 2005 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259657

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

A, engagé par un contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions de directeur du service économique intercommunal de cet établissement public ; Considérant qu'une décision de licenciement peut être

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008019306

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 121 284 F avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2000 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Il suit de là que la Commission de régulation de l'énergie pouvait légalement retenir, à l'occasion de la détermination du coût du capital investi devant être couvert et contrairement à ce qui est soutenu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957109

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957117

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957135

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064457

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Aux termes de l'article L. 612-31 du même code : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258858

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat. / La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037220687

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, de condamner Moselis à lui verser une somme de 14 594,25 euros correspondant aux allocations d'aide au retour à l'emploi qu'elle estime lui être dues

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007811643

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en décidant d'une part de modifier la durée de la période au cours de laquelle Mme X... avait droit à l'indemnité

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218783

Admin. suprême

6 décembre 2010

6 décembre 2010

signer les conventions prévues par les dispositions de l'article 8 de la délibération n° 2005-86 du 16 août 2005, d'autre part, enjoint à LA POLYNESIE FRANCAISE de saisir le juge compétent pour faire constater

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008012773

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

d'affrètement et de transport maritimes : "Par affrètement "coque nue", le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre, pour un temps défini, à la disposition d'un affréteur, un navire déterminé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008014804

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

d'affrètement et de transport maritimes : "Par affrètement "coque nue", le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre, pour un temps défini, à la disposition d'un affréteur, un navire déterminé

Source officielle

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