, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

DE POLICE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 août 1998

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 2004, l'ordonnance du 1er septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

ses articles 311-1 à 3 et 334-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

nationale du commerce électronique, radiotélévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 ; °2) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la compétence du signataire des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 5, du décret n° 79-981 du

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, PAR

X... à l'encontre de l'arrêté du 30 mars 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale

cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

de l'office national d'immigration au paiement d'une indemnité de 30 000 F en réparation du préjudice causé par cette décision ; 2° annule cet état exécutoire et condamne l'Office à verser l'indemnité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad X..., demeurant ... ; M.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la

1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-7 ; Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après