que les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

1984, le service préfectoral de contrôle de la formation continue de la région de Bretagne a informé, le 20 novembre 1984, la SOCIETE ROSTRENOISE DE PREFABRICATION de ce qu'il envisageait de rejeter certaines

sont versées en raison de la déduction de charges sociales et de divers autres frais et que, d'autre part, l'administration, qui a déterminé le montant des recettes imposables selon le principe des créances

l'informatique et des libertés l'a informé, dès lors que le dossier déposé était complet en la forme, de la délivrance du récépissé prévu à l'article 15 de loi du 6 janvier 1978 tout en lui indiquant que certaines

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'UNION DES ECRIVAINS PROVENCAUX et de Mme Arlette X... sont dirigées contre l'arrêté du ministre délégué à la culture en date du 27 octobre 1983 créant

prévaloir desdites dispositions à l'encontre de la ville de Paris ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'articl L. 143-6 du code du travail qui instituent, en matière de travaux publics et sous certaines

qu'aucune disposition de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ne prévoit que l'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande soit recueilli préalablement à l'intervention d'un décret créant

zone d'aménagement concerté ; que les requérants ne sauraient utilement prétendre que les dispositions du règlement de ce plan concernant la hauteur des constructions méconnaîtraient la teneur de certaines

n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines

du décret n'est pas plus subordonnée à celle de l'arrêté du 30 juillet 2001 portant extension de cet accord-cadre, dès lors, en tout état de cause, que l'article L. 212-4 n'impose pas que le décret créant

, à la demande de la commune, annulé les arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date des 11 avril et 24 octobre 2003 fixant le périmètre d'une communauté d'agglomération dans l'aire urbaine de Colmar et créant

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a un intérêt à agir direct et certain à l'encontre de l'arrêté attaqué ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la

dont se prévaut l'office n'étant ni certaine, ni liquide, ni exigible, les conclusions susanalysées ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Sur la charge des frais d'expertise : Considérant

justifié l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés établie au titre de l'année 1978, que la "société Vannetaise" de Pavillons conteste, en se fondant sur le caractère non déductible de certains

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) " ; 3.

d'un droit propre auquel la décision du juge est susceptible de préjudicier ; que la société Rhodia a, au cours de la procédure suivie devant le tribunal administratif, cédé à la Société Générale la créance

ET COMPAGNIE, représentée par son liquidateur judiciaire, subroge l'Etat, à concurrence de la même somme, dans les droits et créances qu'elle peut tenir de ce chef de ses contrats d'assurance ; Article

TROUBLES PHYSIQUES SUBIS PAR LA VICTIME; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, CETTE FRACTION DOIT ETRE FIXEE A 25.000 F; QUE LE MONTANT TOTAL DES CREANCES